Mentions légales

1. MENTIONS LÉGALES

1.1 Éditeur du site

Le site eba-ingenierie.fr est édité par :

EBA Ingénierie Benoit GERVAIS — Entrepreneur Individuel (EI), régime de la micro-entreprise
Siège : 9 Avenue de l'Europe, 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES
SIRET : 993 824 671 00016
Code APE : 7112B — Ingénierie, études techniques
Email : eba.ingenierie@gmail.com
Téléphone : 06 43 96 21 85
TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts

Directeur de la publication : Benoit GERVAIS

1.2 Hébergement

Le site est hébergé par Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.

1.3 Assurance professionnelle

EBA Ingénierie est titulaire d'un contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale des Professions Intellectuelles du Bâtiment souscrit auprès de :

Zurich Insurance Europe AG
Compagnie d'assurance non-vie de droit allemand, soumise au contrôle de la BaFin
Siège social : Platz der Einheit 2, 60327 Francfort-sur-le-Main, Allemagne
Succursale pour la France : 112 avenue de Wagram, 75017 Paris — RCS Paris 484 373 295

Contrat n° 740004238-198400679

Activité assurée : Expertise — mission de formulation d'un avis, ainsi que les activités connexes qui en constituent le complément.

Étendue territoriale des garanties : France métropolitaine.

Une garantie de protection juridique est également souscrite auprès de Groupama Protection Juridique au titre du même contrat.

Une attestation d'assurance en cours de validité est communiquée sur simple demande.

1.4 Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site — textes, photographies, schémas, illustrations, mise en page — est la propriété exclusive d'EBA Ingénierie, sauf mention contraire explicite.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Certaines cartes et données publiées sur le site proviennent de sources publiques et sont réutilisées avec mention de leur origine, notamment les données du BRGM et de Géorisques, diffusées sous Licence Ouverte Etalab.

1.5 Responsabilité relative au contenu du site

Les informations techniques publiées sur le site, notamment dans la rubrique Conseils & Actualités, ont une vocation informative et pédagogique générale.

Elles ne constituent ni un diagnostic, ni un avis technique personnalisé, ni une préconisation applicable à une situation particulière. Chaque bâtiment présente un contexte structurel, géotechnique et environnemental qui lui est propre : aucune information générale ne peut s'y substituer.

Toute décision relative à un bâtiment doit reposer sur un examen adapté à la situation concernée. EBA Ingénierie ne saurait être tenue pour responsable de l'usage fait par un lecteur d'une information générale publiée sur le site en dehors de toute mission contractuelle.

1.6 Liens externes

Le site peut renvoyer vers des sites tiers (Géorisques, Service-Public, plateformes de réservation et de paiement). EBA Ingénierie n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité à leur égard.

1.7 Protection des données personnelles

Responsable de traitement : Benoit GERVAIS — EBA Ingénierie, 9 Avenue de l'Europe, 77600 Bussy-Saint-Georges, eba.ingenierie@gmail.com

Données collectées : identité, coordonnées, adresse du bien concerné, description et photographies des désordres, échanges liés à la mission, données de facturation.

Finalités et bases légales :

• Répondre à une demande de devis ou de renseignement >> Mesures précontractuelles
• Exécuter la mission commandée >> Exécution du contrat
• Établir factures et pièces comptables >>Obligation légale
• Améliorer le site et mesurer l'audience >> Consentement

Durées de conservation :

• Prospects sans suite : 3 ans à compter du dernier contact
• Clients : durée de la relation, puis 5 ans (prescription civile)
• Rapports techniques et photographies de mission : 10 ans, en lien avec la garantie décennale
• Pièces comptables : 10 ans (obligation légale)

Destinataires et sous-traitants. Les données ne sont ni vendues, ni cédées, ni louées. Elles peuvent être traitées par les prestataires suivants, agissant comme sous-traitants :

• Tally — formulaires de contact et de demande de devis
• Calendly — prise de rendez-vous
• Stripe — encaissement des paiements
• Google (Google Ireland Limited) — hébergement du site et messagerie

Vos droits. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après votre décès.

Ces droits s'exercent par email à eba.ingenierie@gmail.com . Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr

Photographies de mission. Les photographies réalisées lors d'une intervention sont utilisées pour les besoins de la mission. Toute publication à des fins pédagogiques ou promotionnelles fait l'objet d'un accord écrit préalable du client et d'une anonymisation préalable (suppression de tout élément permettant d'identifier le bien ou son occupant).

1.8 Cookies

Le site utilise des cookies déposés par Google, nécessaires à son fonctionnement et à la mesure d'audience. Une bannière permet d'accepter ou de refuser les cookies non essentiels lors de la première visite. Vous pouvez à tout moment modifier votre choix via les paramètres de votre navigateur.

2. CGV — PRESTATION « APPEL DE CONSEIL »

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent la vente de la prestation « Appel de conseil » proposée à distance par EBA Ingénierie.

La prestation comprend :

• l'analyse des photographies et documents transmis par le Client,
• un entretien d'une durée d'environ une heure, en visioconférence ou par téléphone,
• une orientation sur le niveau de vigilance, les points à surveiller et les démarches envisageables.

Elle ne donne pas lieu à la remise d'un rapport écrit.

Article 2 — Prix et paiement

Le prix de la prestation est de 75 €. Prix net — TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le paiement s'effectue en ligne via la plateforme sécurisée Stripe, avant la tenue de l'entretien.

Article 3 — Déroulement

1. Le Client transmet sa demande et ses documents via le formulaire en ligne.
2. EBA Ingénierie analyse le dossier sous 48 heures ouvrées et confirme la faisabilité de la prestation.
3. Le paiement est effectué et un créneau d'entretien est convenu.
4. L'entretien a lieu à la date convenue.

Article 4 — Périmètre de la mission

La prestation constitue un avis technique consultatif rendu sur la seule base des documents transmis par le Client.

Le périmètre de la mission est strictement limité à l'examen visuel des éléments figurant sur ces documents. Sont expressément exclus :

• tout déplacement sur site,
• tout sondage, démontage ou investigation destructive,
• toute mesure ou relevé in situ,
• tout calcul de dimensionnement ou de vérification structurelle,
• toute étude de sol ou étude géotechnique,
• tout rapport écrit, attestation ou document opposable à un tiers.

La prestation ne constitue ni une étude de structure, ni un diagnostic technique immobilier réglementaire, ni une expertise judiciaire, ni une expertise d'assurance.

Les désordres non décelables par le seul examen des documents fournis sont hors du périmètre de la mission. La qualité et l'exhaustivité des documents transmis relèvent de la responsabilité du Client.

Le Client demeure seul décisionnaire des suites qu'il entend donner à l'avis rendu.

Article 5 — Engagement de faisabilité

Si, après analyse des documents transmis, EBA Ingénierie estime que la situation ne peut faire l'objet d'un avis utile à distance, le Client en est informé avant la tenue de l'entretien. Aucun paiement n'est alors dû ; si le paiement a déjà été effectué, il est intégralement remboursé sous 7 jours.

Article 6 — Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai, dès lors que l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case prévue à cet effet lors de sa commande, le Client :

demande expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de quatorze jours,

reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Si le Client exerce son droit de rétractation alors que la prestation a débuté sans être achevée, il reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni (article L221-25 du Code de la consommation).

Un formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes.

Article 7 — Annulation, report et absence

Du fait d'EBA Ingénierie. En cas d'impossibilité d'assurer la prestation après paiement, le Client est intégralement remboursé sous 7 jours.

Du fait du Client. Le Client peut reporter ou annuler l'entretien sans frais en prévenant au moins 24 heures à l'avance. Passé ce délai, ou en cas d'absence non signalée au rendez-vous convenu, la prestation est due.

Un report est proposé sans frais en cas d'empêchement justifié, quel que soit le délai de prévenance.

Article 8 — Confidentialité

Les documents transmis par le Client et le contenu de l'entretien sont strictement confidentiels. Ils ne sont communiqués à aucun tiers sans accord écrit préalable du Client.

Article 9 — Réclamation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à eba.ingenierie@gmail.com . Une réponse est apportée sous 15 jours. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation mentionné à l'article 1.9 ci-dessus.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes. Le Client consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit celle du lieu de survenance du fait dommageable.

3. CGV — MISSIONS DE DIAGNOSTIC SUR SITE

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les missions de diagnostic, d'audit technique et de conseil réalisées sur site par EBA Ingénierie.

La signature du devis emporte adhésion pleine et entière aux présentes conditions.

Article 2 — Devis et formation du contrat

Chaque intervention fait l'objet d'un devis préalable détaillé, valable 30 jours à compter de son émission.

La commande devient définitive à réception du devis daté et signé, accompagné le cas échéant de l'acompte mentionné à l'article 5.

Article 3 — Périmètre de la mission

EBA Ingénierie intervient en qualité d'ingénieur conseil indépendant, dans le cadre d'une obligation de moyens. L'ingénieur met en œuvre ses compétences et les règles de l'art applicables.

Le périmètre exact de chaque mission est défini au devis. Sauf mention contraire expresse, la mission porte sur les éléments visibles et accessibles au jour de l'intervention et exclut :

• toute investigation destructive ou sondage non prévu au devis,
• tout calcul de dimensionnement structurel et toute étude d'exécution,
• toute étude de sol ou mission géotechnique au sens de la norme NF P 94-500,
• toute mission de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique réglementaire ou d'expertise judiciaire,
• tout diagnostic technique immobilier réglementaire (amiante, plomb, DPE, termites, électricité, gaz).

Lorsqu'une telle intervention apparaît nécessaire, EBA Ingénierie le mentionne dans son rapport et oriente le Client vers le professionnel compétent, sans se substituer à lui.

Les désordres non décelables par les investigations prévues au devis sont hors du périmètre de la mission.

Article 4 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir toute information utile à la mission : plans, historique des désordres, rapports antérieurs, correspondances avec assureurs ou entreprises, dossier de diagnostic technique ;
• garantir le libre accès aux zones à inspecter le jour de l'intervention ;
• informer EBA Ingénierie de tout risque connu présent sur le site.

Clause de sécurité. EBA Ingénierie se réserve le droit de refuser, d'interrompre ou de limiter une intervention si les conditions de sécurité sont jugées insuffisantes — notamment risque d'effondrement, insalubrité grave, présence d'amiante non signalée, absence de dispositif de protection ou d'accès sécurisé. Dans ce cas, les frais de déplacement engagés restent dus et une nouvelle date est proposée sans frais supplémentaires dès que les conditions le permettent.

Si l'accès à une zone prévue au devis n'est pas possible du fait du Client, la mission est réalisée sur le périmètre accessible et le rapport le mentionne expressément.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros. Prix nets — TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Pour toute mission supérieure à 200 €, un acompte de 30 % est exigible à la confirmation de la date d'intervention. Le solde est payable à la remise du rapport, ou selon l'échéancier figurant au devis.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont applicables au taux d'intérêt légal en vigueur, à compter du jour suivant la date d'échéance. Pour les clients professionnels s'y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

Article 6 — Délai de remise du rapport

Sauf délai différent convenu au devis, le rapport est remis sous 5 à 7 jours ouvrés à compter de la visite sur site.

Ce délai est suspendu si la remise du rapport dépend d'informations complémentaires attendues du Client ou d'un tiers.

Article 7 — Nature et contenu du rapport

Le rapport présente les constats effectués, les hypothèses d'origine des désordres classées par ordre de vraisemblance, l'évaluation de leur criticité et les préconisations associées.

Les hypothèses formulées le sont au regard des seuls éléments observés lors de la mission. Elles peuvent être amenées à évoluer à la lumière d'investigations complémentaires ou d'un suivi dans le temps.

Le rapport est établi pour le seul usage du Client et pour le bien concerné. Il ne saurait être opposé à un tiers en dehors du contexte pour lequel il a été établi.

Article 8 — Droit de rétractation (clients consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client consommateur, celui-ci dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, par tout moyen écrit adressé à eba.ingenierie@gmail.com . Un formulaire type figure en annexe.

Si le Client souhaite que l'intervention ait lieu avant l'expiration de ce délai, il en fait la demande expresse en cochant la case prévue sur le devis. Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, le Client qui exerce ensuite son droit de rétractation reste redevable du montant correspondant à la prestation effectivement fournie à la date de sa rétractation.

Conformément à l'article L221-10 du Code de la consommation, aucun paiement n'est exigé avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat lorsque celui-ci est conclu hors établissement.

Article 9 — Annulation et report

Du fait du Client. Toute annulation intervenant moins de 48 heures avant la date convenue donne lieu à une indemnité forfaitaire de 10 % du montant du devis, couvrant les frais de préparation et d'immobilisation d'agenda. Un report demandé dans le même délai est accepté sans frais une fois.

Du fait d'EBA Ingénierie. En cas d'annulation moins de 48 heures avant la date convenue, hors cas de force majeure, une indemnité d'un montant équivalent est due au Client, déduite de la facture ou remboursée si aucune mission n'est finalement réalisée.

Article 10 — Propriété intellectuelle et usage du rapport

Les rapports, schémas et avis techniques demeurent la propriété intellectuelle d'EBA Ingénierie jusqu'au paiement intégral de la facture.

Après paiement, le Client dispose d'un droit d'usage du rapport pour ses besoins propres liés au bien concerné, y compris sa communication à son assureur, à son avocat, à un bureau d'études ou aux entreprises consultées.

Toute diffusion publique, reproduction partielle ou modification du rapport est interdite sans accord écrit préalable.

Article 11 — Assurance et responsabilité

EBA Ingénierie est assurée dans les conditions énoncées à l'article 1.3 des présentes.

La responsabilité d'EBA Ingénierie s'apprécie au regard du périmètre de mission défini à l'article 3 et au devis.

Aucune stipulation des présentes ne saurait limiter les droits que le Client consommateur tient des dispositions légales impératives, notamment des garanties légales et du droit commun de la responsabilité.

Article 12 — Réclamation, médiation et droit applicable

Toute réclamation est adressée par écrit à eba.ingenierie@gmail.com . Une réponse est apportée sous 15 jours. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut saisir le médiateur mentionné à l'article 1.9.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le Client consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit celle du lieu de survenance du fait dommageable.

ANNEXE — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention d'EBA Ingénierie — Benoit GERVAIS, 9 Avenue de l'Europe, 77600 Bussy-Saint-Georges — eba.ingenierie@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation commandée : ..................................................

Commandée le : ..............................................................

Nom du client : ................................................................

Adresse du client : ..........................................................

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ....................

Date : ....................